Arrêt 105.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.933/E-4.935
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,