Arrêt 105.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 110.954/VI-16.125
En cause : l'A.S.B.L. "Centre de Jeunes Animateurs sans Frontière" (A.S.F.), ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.