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permis | demande
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In zake : XXX, wonende te 9100 NIEUWKERKEN-MAAS, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasards, 3. La Ville de Mouscron.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MINGUET, avocat rue Beeckman 14 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat quai Godeforid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. THOMAS, avocat route du Condroz 95 4031 Angleur, et Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. STEVENS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Schuttersstraat 15-17, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LUFUMA LUVUEZO, avocat chaussée de Mons 942 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat R. GIELEN, kantoor houdende te 2460 KASTERLEE, Isschot 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.