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En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.
En cause : DEREMIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat LUZEYEMO NDOLAO kantoor houdende te 1060 BRUSSEL Bosniëstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Andreas MICHELS, Werthplatz, 46 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : GASTALDO Laura, avenue Buyl 162 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : POTVIN Delphine , rue Emile Carnez 10 7387 Angre, contre : 1. la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 30 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLET Virginie,rue du Quesnoy 6, 7387 Honnelles.