Arrêt 102.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 113.751/E-2.844
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.