Arrêt 105.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.444/VIII-2.693
En cause : DEGUELLE Françoise, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laconsommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROSet Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.