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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.215/XIII-898

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.888/VIII-1.981

    En cause : SAHRAOUI Ahmed, avenue Charles Woeste 60/2 1090 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.592/VIII-1.856

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.