Arrêt 103.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 112.967/XII-3.348
In zake : de NV AUTO-DATA,gevestigd te Brussel,De Frélaan 174 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Eerste Minister.
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In zake : de NV AUTO-DATA,gevestigd te Brussel,De Frélaan 174 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Eerste Minister.
En cause : RIZZANTE Christian, rue du Manoir Saint-Jean 36 7070 Thieu, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : PILET Luc, rue de Bricgniot 59 5002 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat, rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont.
In zake : 1. Godelieve SNELLINGS, wonende te LEUVEN, Wilselsesteenweg 92 2. AGALEV, GEMEENTELIJKE GROEP LEUVEN, die woonplaats kiest bij advocaten P. BUYCK en L. DE PAUW, kantoor houdende te ANTWERPEN, Lombardenvest 22 tegen : de stad LEUVEN, die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te LEUVEN, Residentie Binnenhof, Justus Lipsiusstraat 20 A.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque. contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont. Partie intervenante : BERNIER Véronique,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 221 1030 Bruxelles.
En cause : DEGAUDINNE Jacques, rue H. Lemaître 93 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Charleroi. Partie intervenante : BERNIER Véronique ayant élu domciile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, Place des Combattants 20 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.