Arrêt 103.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.258/VIII-2.221
En cause : BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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permis -demande
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En cause : BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : HOTTON Catherine,avenue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: VANHOUTTE Gérard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VANHOUTTE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : DELECOUR André,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : RIGOT Anne, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. FAUTRE Hervé, rue des Déportés 19 5563 Houyet, 2. GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
En cause : BARAS Danielle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PIRET Céline, rue Clémodeau 175 4550 Villers-le-Temple, contre : la Ville de Huy.
En cause : la S.A. TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.