Arrêt 102.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.686/E-3.662
En cause : XXX, représenté par Mme XXX ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.