Arrêt 102.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.181/XIII-2.439
En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.