Arrêt 102.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.907/XIII-2.428
En cause : 1. REMY Pascal,2. STRULENS Michèle Claire,3. VERSTEGEN Eric,4. THIBAUT Liliane,5. SOSNOWSKA René,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. COCHEZ Joseph, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.