Arrêt 102.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 112.570/VI-16.142
En cause : LIENAUX Geneviève,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.