Arrêt 101.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.220/E-2.143
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-G. GOETHALS, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.