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    • Arrêt

    Arrêt 99.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.270/VI-16.119

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.047/XIII-508

    En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. TILLIEUT Michel,3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "P.A.G.E.",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.