Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : MINOT Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Mons,2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : ROCTEUR Léon, ayant élu domicile chez Me Alain P. COUTURIER, avocat, avenue Louise 479 bte 45 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.
En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 74 1070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre,10. d'URSEL Aymard,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : LEROY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.