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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand' Place 8 Résidence Corde 3 G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Lombaardstraat 23 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause: Jan MEULEMAN,demeurant à WEZEMBEEK-OPPEMavenue de l'Hermine 4 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chezMe J.L. JASPAR, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 65.
In zake : Emiel VAN ETTEN, wonende te SCHOTEN, Akkerlaan 81 tegen : De Post.
In zake : Ivan VERBORGH, wonende te DIEPENBEEK, Kanaalstraat 51 tegen : het Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis GEEL, dat woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 69.
En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.