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En cause : l'Association sans but lucratif GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 53 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : CLOESEN Joseph,ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue H. J. Orban 17 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.
En cause : MONFRONT Christelle, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : L'Université de Liège. ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie appelée en intervention : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
In zake : de gemeente Watermaal-Bosvoorde, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE en Mr. Denis DELVAX, advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel. Tussenkomende partij : RICHARD René, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc KADANER, advocaat,Terhulpsesteenweg 1501170 Brussel.
En cause : BERGER René, Résidence de la Gare 134350 Remicourt, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAECKEVELT Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocatrue Tumelaire 236000 Charleroi.
En cause : VERSTRAETEN Claudine, avenue de Beersel 411180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 13.1000 Bruxelles.