Arrêt 98.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.525/XIII-1.784
En cause : 1. THIRION Maria, rue Nationale Quatre 1 5377 Sinsin, 2. BAUDUIN Alexis, avenue de l'Héliport 33 1000 Bruxelles, 3. BAUDUIN Camille, rue des Spirous 8 5377 Sinsin, 4. BAUDUIN Irma, rue de Neringotte 10 5590 Haversin, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.