Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
In zake : Jan VAN LAERE,die woonplaats kiest bijadvocaat J. HAENTJENS,kantoor houdende te LOKEREN,Knokkestraat 33 tegen : de inrichtende macht van het V.T.I.Sint-Laurentius LOKEREN.
In zake : I. + II.de NV CONSTRUCTO,die woonplaats kiest bijadvocaat W. VETS,kantoor houdende te MECHELEN,Louizastraat 35 tegen : I. + II.de CV DE VOORKEMPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat A. PEETERS,kantoor houdende te KALMTHOUT,Vogelenzangstraat 31. tussenkomende partij in I. : de NV Algemene Ondernemingen MERCKX,gevestigd te MERKSEM,Bredabaan 90.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune VIELSALM,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocat,rue Fosse-Roulette, 156690 VIELSALM.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de FOSSES-LA-VILLE.
En cause : Daniel VILOUR,rue du Tige 2394450 JUPRELLE, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.