Arrêt 96.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.649/VIII-1.518
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.