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Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Bien-être des animaux — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de erkenning van de bijzondere beroepstitel van ziekenhuisapotheker
Politique de la santé - professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 1 van het ministerieel besluit van 10 juli 1990 tot vaststelling van de tegemoetkoming bedoeld in artikel 37, § 12, van de wet betreffende de verplichte verzekering, voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in de psychiatrische verzorgingstehuizen
Politique de la santé - professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten en kmo-groeitrajecten
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant les articles 12, §3, 2°, d), et 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Décret portant modification de décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi