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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d'accueil pour enfants
Aide aux personnes - Politique familiale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de bemiddeling, nazorg en inzage bij binnenlandse adoptie
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de voorbereiding bij adoptie
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende tariefregulering van de integrale drinkwaterfactuur
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons tel que prévu à l'article XV.3, 7° du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal