Avis 5.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant classement de fonctions en catégories des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal portant classement de fonctions en catégories des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Loi sur la protection des mineurs
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
Coordination de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Coordination
Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère des Colonies une Commission médicale de recours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 16 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prohibant l'offre de primes en raison de l'achat de denrées et marchandises de première nécessité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal