Avis 5.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la reprise définitive des chemins de fer concédés de Marienbourg à la frontière de France et de Marienbourg à Hastière et à l'incorporation de ces chemins de fer dans le réseau de la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi