Avis 6.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilées, modifié par les lois des 27 mars et 14 juillet 1951
Avant-projet de loi