Avis 7.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de modellen van akte van voordracht en akte van opvolging in het kader van de installatie en samenstelling van de lokale bestuursorganen
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’avances par la Société wallonne du Logement aux Sociétés de Logement de Service public
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage concernant le délai pour l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains agents de l'administration des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit wat betreft de wijziging van enkele premies en de oprichting van een online platform voor het faciliteren van tegemoetkomingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik, het rationeel energiebeheer en het gebruik van hernieuwbare energiebronnen
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid