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- Gouvernement fédéral
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
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Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant une commission chargée d'établir l'équivalence entre certains certificats et diplômes obtenus à l'étranger et les certificats et diplômes d'architecte délivrés en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occcupé dans les salles de spectacles cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954, portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrpêté royal du 2 octobre 1937
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'uniforme du personnel des postes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving over biotische factoren
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit over de organisatie van de call voor het jaar 2025 voor de ondersteuning van nuttige groene warmte, de ondersteuning van restwarmte en energie-efficiënte stadsverwarming of -koeling
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 2 en bijlage 2 van het ministerieel besluit van 20 februari 2018 tot uitvoering van artikel 13 en 51 van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2017 tot uitvoering van het decreet van 12 juli 2013 betreffende maatwerk bij collectieve inschakeling
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid