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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics de la période de guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics de la période de guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à certains travaux essentiellement intermittents
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal relatif à la situation administratif et pécuniaire du personnel des services d'assistance et d'hygiène en fonction dans les administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères 3° Arrêté royal modifiiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, au cours de sa deuxième session
Avant-projet de loi