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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier effectué entre pays de l'Union économique Benelux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant le fonctionnement de l'inspection linguistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant description du certificat d'immatriculation délivré aux titulaires du diplôme de gradué en logopédie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant à dix-sept milliairds de francs la plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et greffe en vue de créer une documentation relative aux testaments
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique de l'école d'interprètes internationaux du centre universitaire de l'Etat à Mons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 septembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal