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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Loi organisant les services publics de lecture et les bibliothèques publiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions conférant la qualité d'agent mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la médaille du volontaire de guerre combattant aux résistants armés, aux agents de renseignements et d'action, aux ressortissants étrangers ayant effectivement appartenu à des services de renseignements et d'action belges et aux "auxiliaires des services de renseignements et d'action
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code rural du 7 octobre 1886
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les anciens élèves de l'Ecole royale militaire qui ont terminé avec fruit, après le 1er janvier 1965, les études de la section "toutes armes" de cette école
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant la rubrique "gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm²" du chapitre II du titre I du règlement général pour la protection du travail Arrêté royal établissant le règlement concernant les dépôts en réservoire fixes de gaz propane et butane liquéfiés non réfrigérés
Projet d'arrêté royal