Avis 11.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
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Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
Arrêté royal concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat et la loi du 5 juillet 1920 sur la personnalité civile des universités de l'Etat à Gand et à Liège
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables qui tombent sous l'application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur les accidents du travail
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi