Avis 11.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la modification des titres II et X du livre II du Code de commerce
Avant-projet de loi
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permis | demande
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perm*
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Loi relatif à la modification des titres II et X du livre II du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi sur la conservation de la nature
Avant-projet de loi
Loi relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent - Organisation judiciaire - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population - Arrêté rectificatif
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales et des cotisations pour artistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant pour certains emplois de la Régie des voies aériennes des conditions d'aptitude physique particulières
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de revision des indemnités acquises
Projet d'arrêté royal