Avis 14.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'apport de certaines actions de l'Etat dans le capital social des filiales spécialisées en la matière de la Société nationale d'investissement, ainsi que la cession de certaines obligations de l'Etat à ces société
Avant-projet de loi