- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants:
a) 1. Convention sur la Circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968;
2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971;
b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968;
2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971;
3. Protocole sur les marques routières, et Annexe, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973
Avant-projet de loi