Avis 17.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant des établissements scolaires de langue française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi sur l'exportation et le transit du matériel de guerre et du matériel stratégique
Proposition de loi
Decreet houdende oprichting van een Fonds tot bevordering van het industrieel onderzoek in Vlaanderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel déterminant pour ce qui concerne les différentes administrations du Ministère des Communications, les supérieurs hiérarchiques compétents pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour formuler les propositions provisoires relatives aux autres peines disciplinaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des conditions de collation du diplôme de gradué en topométrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Regent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant les établissements scolaires de langue française
Avant-projet de décret de la Communauté française