Avis 22.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne