Avis 4.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des habitations et logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même
Projet d'arrêté royal