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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Postes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leur ayants droit
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution prévues à l'article 33ter de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subsidiations journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relatif à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des Prêts à des Etats étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi portant création de la fonction de conseiller suppléant à la Cour d'appel et à la Cour du travail
Avant-projet de loi
Loi portant modification du statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant une allocation spéciale en 1981 aux marins invalides de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la fiche de renseignemnets, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signé dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende de verplichting van storting van het loon en de toelagen op het postchequerekening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid