- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord international concernant les navires-stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 25 septembre 1946;
2° Acte final relatif au service de navigation aérienne en Islande, signé à Genève, le 26 juin 1948;
3° Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949;
4° Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949
Avant-projet de loi