Avis 14.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant transfert à COPROMEX d'une partie du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit, en exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982
Projet d'arrêté royal