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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant révision de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
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Loi portant révision de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la simplification de la perception des redevances radio et télévision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds Commun de Garantie, agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'évaluation des marchandises imposables ad valorem et à l'organisation du Conseil du contentieux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les inscriptions sur les insignes des distinctions honorifiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Loi transférant à la "Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail" les attributions du "Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre" en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la protection des escargots comestibles indigènes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant statut de l'office de promotion du tourisme de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française