Avis 17.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal autorisant l'accès de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Proposition de loi
Décret relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Proposition de loi
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Proposition de loi