Vers le contenu principal

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences pour les procédures judiciaires et devant la Cour d'arbitrage, dans les matières régionales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 19.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel retribué par l' Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 september 1978 ter uitvoering van artikel 2, § 1, 2°, 3° en 4°, van de wet van 18 februari 1977 betreffende de inrichting van het hoger onderwijs en inzonderheid van het technisch hoger en agrarisch hoger onderwijs van het lange type

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 1.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel admettant le personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du ministère de l'Agriculture au bénéfice des avantages de la caisse des ouvriers relevant du département des finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Loi relatif à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même code 2° sept amendements à ce projet 3° Loi modifiant le Livre II, titre VII, chapitre Ier du Code pénal et insérant un chapitre relatif à l'interruption de grossesse dan l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commssions médicales 4° Loi relative à l'interruption de grossesse

    Avant-projet de loi