Avis 19.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant l'agréation des entrepreneurs
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
hormis un mot
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Loi organisant l'agréation des entrepreneurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Decreet tot instelling van een Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la procédure et les conditions d'agrément des centres de revalidation des espèces animales vivant à l'état sauvage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret visant à permettre le maintien, après dix-huit ans, de mesures de protection de la jeunesse prises en faveur des jeunes en difficulté n'ayant pas commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 45 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignemt secondaire à horaire réduit
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités de liaison de celle-ci à l'indice des prix à la consommation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret complétant la loi du 7 juillet 1970 relative à la stucture générale de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française