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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention internationale (n°32) concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux, adoptée à Genève, le 27 avril 1932, par la conférence internationale du travail, au cours de sa 16e session
Avant-projet de loi
Loi portant mesures transitoires relatives aux appareils destinés à déceler la présence d'alcool, visés à l'article 59 § 1 de la loi relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 portant réglementation en matière de transport d'un supplément de bagages de fin de services du personnel de la coopération
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Executieve tot uitvoering van het decreet van ... betreffende de inspectie en de begeleiding van de levensbeschouwelijke vakken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van de regels voor de terugbetaling van de bezoldiging van personeelsleden ter beschikking gesteld van het permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française