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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap tot regeling van de uurroosteraanvulling en van de oproep voor de dienst in het onderwijs van de Duitstalige Gemeenschap
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des reviseurs d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'accord et au sursis de paiement
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de controle op de afwezigheid wegens ziekte
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot wijziging van het decreet van 23 januari 1991 tot oprichting van het Fonds voor preventie en sanering inzake leefmilieu en natuur als gewestdienst met afzonderlijk beheer
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement et de mention défavorable au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant la Société flamande des Transports à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant, dans le cadre de la lutte contre les risques dus à l'asbeste, le contenu de l'inventaire visé à l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail et fixant le délai dans lequel cet inventaire doit être dressé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés royaux du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet, du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière et du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française