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permis | demande
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Arreté ministériel relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des élèves du service de santé admis directement en 1952, en 3e année de l'Ecole d'officiers du service de santé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Amendement au projet royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951 portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de l'annexe, signés à Paris, le 27 juillet 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Régent réglant l'organisation et le fonctionnement de l'oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 1951 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal