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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord en vue d'inviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953
Avant-projet de loi
Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel - Prix normal, prestations de service
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur le remembrement légal de biens ruraux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du cadre du personnel du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1950 relatif à l'examen d'entrée à l'Institut universitaire des territoires d'outre-mer
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel imposant la déclaration des stocks de diamants ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes du personnel navigant de la force aérienne admis à un emploi au sol
Projet d'arrêté royal