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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1850 millions de francs, dans le cadre du financement des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaire à l'exploitation du réseau ferré

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication de compteurs d'eau

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux auditeurs militaires et aux greffiers des conseils de guerre en campagne, dans les bases métropolitaine d'Afrique, certaines dispositions du statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

    Projet d'arrêté royal